Conditions générales de vente
En vigueur au 23/11/2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits conclues entre :
LUPOPE,
SAS au capital de 10 000 €
RCS Arras 931 420 624
SIRET 931 420 624 00013
Siège social : 5 Rue des Champs Fleuris, 62217 MERCATEL
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53931420624
E-mail : contact@lupope.com
(ci-après le « Vendeur »)
et tout consommateur personne physique, non professionnel, souhaitant acheter des produits via le site Internet accessible à l’adresse www.lupope.com (ci-après le « Client »).
Les Produits proposés à la vente sur le site sont notamment : des jouets adaptés à l’âge des enfants, des jouets classés par catégories (motricité, sensoriel, éveil, développement, etc.) ainsi que des jouets reconditionnés.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le site. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat des Produits sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies, visuels et illustrations présents sur le site n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) lorsque cela est indiqué.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions ou promotions accordées par le Vendeur pour la période indiquée sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément du prix des Produits. Le montant total dû par le Client est précisé sur la page de confirmation de commande.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- sélection des Produits et ajout au panier ;
- consultation et vérification du détail du panier et du prix total ;
- identification ou création de compte client ;
- choix du mode de livraison et de paiement ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation définitive de la commande après vérification et paiement.
La vente n’est définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l’envoi d’un e-mail de confirmation au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure ou un incident de paiement.
Les informations fournies par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
Pour passer commande, le Client est invité à créer un compte personnel sur le site. À cette fin, il doit fournir des informations complètes, exactes et à jour, et s’engage à les actualiser en cas de changement.
L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le Client peut, à tout moment, demander la suppression de son compte, sous réserve de l’exécution des commandes en cours et des obligations légales de conservation de certaines données.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les moyens de paiement proposés sur le site (notamment carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé).
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les transactions sont traitées par un prestataire tiers spécialisé, conforme aux normes de sécurité en vigueur.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine (sauf indication contraire sur le site) à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Sauf mention particulière ou délai spécifique indiqué lors de la commande, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
En cas de dépassement du délai indicatif non dû à un cas de force majeure, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut solliciter la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées.
Le transfert des risques intervient à la réception des Produits par le Client, matérialisée par la remise du colis au Client ou à toute personne désignée par lui.
À la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits. En cas de colis endommagé (colis ouvert, produit manquant, cassé, etc.), le Client doit :
- émettre toutes réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou auprès du transporteur ;
- confirmer ces réserves par écrit au transporteur dans le délai légal (généralement 3 jours) ;
- informer le Vendeur dans les meilleurs délais, avec photos à l’appui si possible.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits, dûment acceptée par le Vendeur, les frais liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi des Produits.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée à l’adresse postale du Vendeur ou à l’adresse e-mail suivante : contact@lupope.com.
Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.), dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
Le Vendeur procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées (y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires dus à un mode de livraison plus coûteux) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains Produits, notamment :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés par le Client ;
- les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
- toute autre hypothèse prévue par le Code de la consommation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie contre les défauts cachés, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’usage.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien du Produit par le Client ou non-respect des consignes d’utilisation.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exploitation du site et de la vente de Produits, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
9.1. Données collectées
Les données susceptibles d’être collectées sont notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de livraison, informations de paiement (traitées par un prestataire de paiement sécurisé).
9.2. Finalités et base légale du traitement
Les données sont utilisées pour :
- la gestion des commandes, paiements, livraisons et facturation ;
- la gestion du compte client ;
- le suivi de la relation client (service après-vente, réclamations, etc.) ;
- le respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur.
Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente ou reposent sur les obligations légales du Vendeur. Les données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement du Client lorsque la loi l’exige.
9.3. Destinataires des données
Les données personnelles ne sont destinées qu’au Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants (prestataire de paiement, transporteurs, prestataires techniques) intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces derniers sont tenus à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données que dans le cadre de leurs missions.
9.4. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, augmentée des délais de prescription légale applicables. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour répondre à des obligations légales ou réglementaires.
9.5. Droits des personnes
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose :
- d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données ;
- d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes ;
- d’un droit à la portabilité de ses données ;
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@lupope.com.
En cas de difficulté non résolue avec le Vendeur, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en France : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site lupope.com (structure, textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou exploitation de tout ou partie du site, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES – MÉDIATION
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au service clientèle du Vendeur afin de rechercher une solution amiable à l’adresse e-mail suivante : contact@lupope.com ou à l’adresse postale du siège social.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités pratiques d’accès au médiateur éventuellement désigné par le Vendeur pourront être communiquées au Client sur simple demande.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
LUPOPE
5 Rue des Champs Fleuris
62217 MERCATEL
E-mail : contact@lupope.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) ci-dessous :
- Commande n° : ………………………………………
- Date de la commande : ……………………………
- Produit(s) concerné(s) : ……………………………
- Nom du Client : ………………………………………
- Adresse du Client : …………………………………
Date : …………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :